Protection et Aménagement de l'espace rural

La protection et l’aménagement de l’Espace Rural :

Nouvelles compétences en matière d’aménagement foncier et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains

La loi du 25 février 2005 sur le Développement des Territoires Ruraux transfère aux Départements deux nouvelles compétences anciennement assurées par l’Etat, en matière de foncier :

- l’aménagement foncier rural agricole et forestier (AFAF) (articles 77-96)

- la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

- L’action du Département dans le domaine de l’espace rural

Pour assumer ces nouvelles compétences, le Département a réorganisé ses services et à créé en 2009 un nouveau service au sein duquel sont prises en compte les missions relatives à l’aménagement foncier.

• actions réalisées en 2010:

=> Adoption d’un règlement départemental d’aide relatif à l’aménagement foncier agricole et rural : Echanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux Agricoles et Forestiers (ECAIR- ECAIF) en l’absence d’un périmètre d’aménagement foncier et avec transfert de propriété par acte notarié (art. L.124-4 du code rural) séance du CG du 12 avril 2010

=> Dispositif destiné aux propriétaires de biens fonciers désireux d’améliorer la structure foncière de leurs exploitations agricoles et/ou forestières (subvention à hauteur de 90% du montant TTC des frais engagés par acte notarié et ou de géomètre en cas de cessions (division parcellaire)).

=> Adoption d’une « Charte départementale relative à l’Aménagement Foncier : pour un développement durable du territoire rural » : séance du CG du 12 avril 2010

=> Procédure relative aux demandes des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

=> Lancement d’une étude diagnostique des potentialités de mise en valeur agropastorale de certaines propriétés du Département de la Corse-du-Sud - Construction d’un appel à projets :
Cette étude a été initiée dans le but de permettre l’installation future d’agriculteurs sur certains terrains du Département sur la base d’un appel à projets.  

Téléchargement :

Règlement ECAIR

Formulaire de demande ECAIR

Charte départementale de l’aménagement foncier

Formulaire de demande terres incultes