Tout savoir sur le règlement de la crèche

MENSUALISATION ET CONTRAT

La facturation est mensualisée sur la période définie par les parents.

Le calcul de la période d’adaptation correspond aux horaires du contrat.

Dans le cas d’accueil occasionnel ou d’urgence, la tarification sera horaire.

Tout dépassement du contrat horaire journalier sera facturé.

Les familles s’engagent à régler le volume d’heures réservées et non le volume d’heures consommées.

Le calcul du contrat tient compte :

  • du nombre d’heures accueil nécessaires par semaines étalées sur le nombre de mois de la structure,
  • des ressources de la famille.
  • de la composition de la famille.des semaines de congés parents, qui peuvent être déduites si les dates sont déterminées lors de la signature du contrat.
  • du barème de la CNAF réactualisé chaque année.

Les ressources prises en compte

Pour le calcul de la participation, les ressources sont constituées de l’ensemble des revenus des parents, hors prestations familiales et aides au logement.

La Caisse d’allocations familiales de Corse du Sud met à notre disposition un service Internet à  caractère professionnel, afin de consulter directement les éléments des dossiers d’allocations familiales des familles. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les familles peuvent s’opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il leur appartiendra de nous fournir les informations relatives à leurs revenus.

Le taux d’effort horaire est applicable jusqu’à un prix plafond déterminé chaque année par la CNAF.

En absence de ressources, un revenu plancher sera retenu (déterminé par la CNAF).

Les ressources comprennent aussi :

  • Les indemnités de chômage
  • Les indemnités journalières
  • Les pensions diverses
  • Les revenus immobiliers
  • Les pensions alimentaires perçues

Tout changement de situation familiale et/ou professionnelle pris en compte par la CAF sera appliqué dès que cette dernière aura fait la modification de la base des ressources.

Pour les parents relevant d’une caisse autre que la CAF, le tarif sera défini suivant l’application de cet organisme.

En cas de modification notable des revenus de la famille, il est procédé à un nouveau calcul sur la base de nouvelles ressources.

Seront pris en compte les ressources du parent concerné :

  • Une séparation
  • Un congé sans solde ou sabbatique
  • Un congé parental
  • Une incarcération
  • Un chômage non indemnisé depuis 2 mois
  • Un chômage bénéficiant d’une allocation de solidarité depuis 2 mois

Un abattement de 30% sur les ressources pour le parent concerné par un chômage indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi depuis 2 mois.

Toute demande de modification doit être faite par courrier; le nouveau calcul prendra effet à compter du mois suivant la réception du courrier.

Les déductions possibles :

  • Fermeture de l’établissement : jours fériés, grève ou tout autre motif dépendant du gestionnaire
  • Hospitalisation de l’enfant : déduction dès le premier jour sur présentation d’un certificat d’hospitalisation
  • Eviction de l’enfant par le médecin de la crèche
  • Maladie de l’enfant supérieure à 3 jours sous réserve d’un certificat médical (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent). Les certificats de maladie ne seront pris en compte que s’ils sont fournis dans les 72 heures à la crèche.

MODALITES DE PAIEMENT

L’accueil régulier

Le règlement de la participation est mensualisé et doit être impérativement effectué sous dix jours après réception de la facture, établie le dernier jour du mois auprès de la Paierie Départementale.

En cas de non respect de cette procédure, l’enfant pourra être refusé par l’établissement.

L’accueil occasionnel

Pour l’accueil occasionnel, le calcul du taux d’effort horaire, se calcule sur les mêmes bases que l’accueil régulier. 

En fin de mois, une facture tient compte du nombre d’heures effectuées par l’enfant dans l’établissement.

Toute réservation occasionnelle est due.

L’accueil d’urgence

En cas d’accueil d’urgence et dans le cas ou la famille ne peut présenter de justificatifs de ressources, la tarification sera égale à la participation moyenne payée par les familles utilisatrices des structures l’année N-1.