Les assistantes maternelles

Pas de places en crèches, LA PMI vous propose une solution de garde pour votre enfant : les assistantes maternelles

Vous souhaitez confier votre enfant à une assistante maternelle

Vos garanties

Par son agrément, l'assistant(e) maternel(le) s'engage à assurer à votre enfant des conditions d'accueil qui garantissent sa santé, sa sécurité et son épanouissement.

Il (elle) bénéficie d'une formation spécifique à l'accueil d'enfant, du soutien et des conseils d'une équipe de professionnels (médecin, puéricultrice, assistante sociale...).

Vos avantages

Pour l'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le), vous avez droit à :

  • Au complément libre choix du mode de garde de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) versée par la CAF jusqu'aux 6 ans de votre enfant (renseignements CAF) 
  • Et à une réduction de vos impôts jusqu'au 7 ans de votre enfant

Vos obligations

En tant qu'employeur vous devez respecter la législation du travail (Code du travail, articles 773-1 et suivants, et convention collective des assistants maternels du particulier employeur), ce qui signifie en particulier :

  • Vous assurer que le(la) salarié(e) est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général. 
  • Déclarer l'emploi à l'U.R.S.S.A.F, à la MSA ou à la CAF 
  • Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du(de la) salarié(e)
  • Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel 
  • Etablir un contrat de travail écrit 
  • Etablir mensuellement un bulletin de paie 
  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires auprès de l’URSSAF 
  • Affilier le(la) salarié(e) à la C.P.A.M s’il(si elle) ne possède pas de N° de Sécurité Sociale 
  • Le(la) libérer pour participer à la formation obligatoire et le(la) rémunérer pendant celle-ci (si la formation se situe dans une période normalement travaillée) – vous êtes alors remboursé par le Département des frais de garde de votre enfant chez un(e) autre assistant(e) maternel(le) ou dans une structure d’accueil collectif 
  • Vérifier la régularité de son titre de séjour, dans le cas où il(elle) ne serait pas de nationalité française 
  • Lors de la rupture du contrat de travail, lui verser le solde des salaires et congés payés, ainsi que l’indemnité de rupture (sauf si la rupture du contrat est décidée par l’assistant(e) maternel(le), si elle est décidée par vous en raison d’un faute grave, ou si elle est due à une suspension ou un retrait d’agrément) et lui remettre : 
  1. une attestation dûment complétée et destinée à l'A.S.S.E.D.I.C 
  2. le certificat de travail

A ce titre, le service de la PMI délivre au cas par cas les renseignements aux parents concernant l’emploi et la liste des assistantes maternelles non permanentes libres.

  • Vous pouvez consulter la liste des assistantes maternelles agréées par le département :
  • Dans chaque centre de PMI
  • Sur le site national de la C.N.A.F : monenfant.fr
  • Dans les R.A.P.E (relais d’accueil de la petite enfance anciens RAM) 

Télécharger l’assistante maternelle, l’accueil à la journée

Vous souhaitez  devenir assistant(e) maternel(le)

Toute personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit avoir été agréée en qualité d’assistant(e) maternel(le) par le président du conseil général du département où elle réside.

Par cet agrément, vous pourrez : 

  • Etre déclarée à la CAF 
  • Bénéficier d'une protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraite...) 
  • Bénéficier des droits du travail (rémunération minimale, congés payés...) 
  • Etre formée pour l'accueil des enfants 
  • Obtenir les conseils et le soutien d'une équipe de professionnels.

L'agrément pour l'accueil non permanent permet l'accueil d'enfants confiés par des particuliers ou par une crèche familiale : 

  • Soit "à la journée" (entre 7h et 20h), 
  • Soit "en dehors des heures d'école" (enfants scolarisés à temps plein, avant et après l'école, au repas de midi, le mercredi, les petites vacances) 
  • Soit "jour-nuit" (quelle que soit l'heure, de jour comme de nuit)

Si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, le Président du conseil général peut :

  • Modifier l'agrément, ne pas le renouveler ou le retirer après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale.
  • En cas d'urgence : suspendre l'agrément, pour une durée maximale de 4 mois.

L’agrément précise le nombre et l'âge des mineurs que vous êtes autorisé(e) à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. 

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris votre ou vos propres enfants de moins de trois ans présents à domicile, dans la limite de six au total. 

Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques.

Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le Président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. (Art L.421-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Tout changement de résidence doit être signalé au service de PMI de votre territoire au moins quinze jours avant le déménagement. Votre agrément demeure valable, mais une visite de contrôle de votre nouveau logement doit avoir lieu.

Tout accueil d'enfant doit faire l'objet dans les huit jours d'une déclaration au service de PMI.

Télécharger « le métier d'assistant(e) maternel(le) »